« Cas de Force Majeure » désigne tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de cet événement, notamment tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que producteurs, fournisseurs ou sous-traitants... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un Cas de Force Majeure.
« Client » désigne toute personne physique ou morale ayant procédé à une Commande auprès de JACOB SA. Le Client doit informer JACOB SA de toute modification de dirigeant ou siège social.
« Commande » matérialise la volonté du Client de recevoir les Produits vendus par JACOB SA.
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.
« Contrat » a le sens qui lui est donné à l’article 2 des CGV.
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous droits d'auteur, brevets, modèles d'utilité, marques commerciales, marques de services, modèles déposés, droits moraux, droits des dessins et modèles (déposés ou non), informations techniques, savoir-faire, droits sur les bases de données, droits sur les topographies de semi-conducteurs, noms commerciaux et logos, données informatiques, droits génériques, droits sur les Informations confidentielles et autres droits patrimoniaux similaires (et toutes les demandes et droits de déposer des demandes d'enregistrement et de protection de l'un quelconque de ces droits), et ce, partout dans le monde.
« Données Client » désigne l'ensemble des informations et données en provenance du Client, y compris les données personnelles, qui sont saisies, importées, stockées, traitées, générées par JACOB SA.
« Facture » a le sens qui lui est donné aux articles 2 et 4 des CGV.
« Livraison » désigne la prestation fournie par JACOB SA, sous sa responsabilité, en vue de transporter les Produits au lieu figurant sur la Facture.
« Notification » désigne tout écrit porté à la connaissance d’une Partie par courriel avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en mains propres contre récépissé ou exploit de commissaire de justice. La notification faite par courriel avec accusé de réception sera réputée réalisée trois (3) jours après son envoi. La notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception sera réputée réalisée à la date de première présentation. La notification par lettre remise en mains propres sera réputée réalisée à la date de la remise. La notification par exploit de commissaire de justice sera réputée réalisée à la date de l’exploit.
« Produit » désigne l’ensemble des denrées proposées à la vente par JACOB SA. Les produits vendus sont ceux qui figurent, notamment, sur la Plateforme. Les photographies qui y figurent ne peuvent assurer une similitude parfaite avec la réalité, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces photographies n’ont qu’une valeur indicative. Les photographies peuvent être accompagnées d’un descriptif présentant les caractéristiques des produits. Ces données n’ont qu’une valeur indicative. La tare est approximative. Toute imprécision, erreur ou omission sur les caractéristiques des produits ne saurait engager la responsabilité de JACOB SA. Les étiquettes figurant sur les produits peuvent être rédigées dans la langue du pays de provenance des produits. JACOB SA se réserve la possibilité de modifier à tout moment, sans préavis, son offre de produits. Les CGV s’appliquent à toute vente de produits par JACOB SA.
« Pénalité de Retard » et « Pénalité de Retard Contractuelle » ont le sens qui lui est donné à l’article 11 des CGV.
« Partie » désigne individuellement le Client ou JACOB SA.
« Parties » désigne collectivement le Client et JACOB SA.
« Plateforme » désigne le site internet appartenant à JACOB SA, permettant au Client d’accéder au catalogue de Produits et de passer ses Commandes. Sous réserve du respect des CGV, JACOB SA accorde au Client un accès personnel et non transférable à la Plateforme. Cet accès n'inclut aucun droit d'utilisation de son contenu pour toute autre utilisation commerciale. La Plateforme ne peut être intégrée, en tout ou partie à un logiciel du Client. L’accès à la Plateforme nécessite une connexion par l’intermédiaire d’un code confidentiel dont le Client demeure seul responsable. En conséquence, le Client accepte d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte. L’accès à la Plateforme peut être suspendu sans Notification préalable en cas de non-respect des CGV. Le Client s'engage à remplir son formulaire d’inscription sur la Plateforme en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes.
« Réception » désigne l’entrée en possession des Produits par le Client, à l’adresse de Livraison stipulée sur la Facture.
Les CGV régissent les relations commerciales entre la société JACOB SA, Société par actions simplifiée au capital de 115 968 €, dont le siège social est à VERSAILLES – 78000 – 21 rue la Pourvoierie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 383 444 460 R.C.S. VERSAILLES, TVA intracommunautaire numéro FR13383444460 (ci-après « JACOB SA») et son Client.
La Commande d’un Produit par le Client emporte l’acceptation sans réserve des CGV et création d’un Contrat. Le Contrat est constitué des CGV et de la Facture émise par JACOB SA.
Les Parties reconnaissent que seules les CGV ainsi que les éventuelles conditions particulières de vente dûment convenues par écrit entre les Parties s'appliquent à leur relation commerciale, à l'exclusion de tout autre document.
Ainsi, toute Commande par le Client implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
En cas de contradiction entre les stipulations des CGV et les stipulations des conditions particulières figurant sur la Facture du Client, il est convenu que les secondes prévalent sur les premières.
Tout autre document que les CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
JACOB SA se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date et heure de la Commande par le Client.
Le fait que JACOB SA ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
L’annulation d’une clause des CGV n’affectera pas leur validité dans leur ensemble.
Les Commandes peuvent être passées par téléphone auprès de JACOB SA, par courriel ou via la Plateforme de JACOB SA.
JACOB SA peut exiger du Client, à tout moment, son extrait d’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés, son relevé d’identité bancaire, la pièce d’identité du dirigeant ainsi que celle du gestionnaire des achats, les coordonnées et références de son assurance.
Le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de Commande. En cas d’erreur, JACOB SA ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la Livraison des Produits.
La Commande du Client ne sera définitive qu’à compter de la réception d’une confirmation de Commande par courrier électronique ou sur la Plateforme de JACOB SA, au plus tard au moment de la Livraison. Le récapitulatif de la Commande doit être conservé, il constitue la preuve de la Commande du Client.
Le Client doit mentionner ou vérifier lors de sa Commande l'adresse de Livraison, la date de la Commande, la quantité et la dénomination précise des Produits.
JACOB SA se réserve le droit de refuser une Commande pour les motifs suivants : problème prévisible concernant la Commande, la Livraison ou l’anormalité des quantités commandées eu égard au profil Client. Dans cette hypothèse, JACOB SA validera ou refusera la Commande par Notification électronique, sans pouvoir être tenue pour responsable de ce refus.
JACOB SA ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment par suite de l’accès ou la navigation sur la Plateforme. La responsabilité de JACOB SA ne peut être engagée en raison de l’indisponibilité de la Plateforme.
Une Facture (papier ou dématérialisée) est établie par JACOB SA pour chaque Commande.
Elle mentionne l'adresse, la date de la Commande, la quantité et la dénomination précise des Produits commandés, ainsi que sa date d’échéance et les modalités de paiement.
La date d'émission de la Facture constitue le point de départ du délai de paiement en cas de paiement à terme échu.
Le Client reconnait que les délais de Livraison qui peuvent être annoncés par JACOB SA ou choisis par le Client, le sont à titre indicatif, et que ces délais peuvent varier en fonction de ses possibilités d'approvisionnement et de transport.
En aucun cas, ces délais de Livraison ne sauraient constituer une obligation de résultat de JACOB SA.
En conséquence, la responsabilité de JACOB SA ne pourra jamais être recherchée du fait du non-respect des délais de Livraison. Sauf accord écrit entre les Parties, le non-respect des délais de Livraison ne pourra jamais donner lieu à annulation de la Commande.
JACOB SA s’engage à tenir informé le Client dans les meilleurs délais de toute difficulté prévisible ou rencontrée concernant la Livraison d’un Produit.
En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des Produits commandés, notamment à raison de la défaillance d’un fournisseur de JACOB SA, JACOB SA en avertira le Client dans les meilleurs délais et précisera la date à laquelle la Commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée et pourra en outre proposer au Client un Produit de qualité comparable.
Les délais éventuels ne commencent à courir qu’à compter de la date à laquelle la Commande du Client est définitive tel qu’exposé à l’article 3 des CGV.
JACOB SA ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de Livraison dû à un cas de Force Majeure ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la Livraison. Si la Livraison est retardée pour une cause dépendant de la volonté du Client, les Produits, après Notification au Client, sont emmagasinés ou manutentionnés à ses frais, risques et périls, JACOB SA déclinant toute responsabilité subséquente à ce retard qui ne pourra jamais donner lieu à indemnités au préjudice de JACOB SA.
En cas de non-respect des obligations contractuelles ou légales du Client, JACOB SA se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Commande, sans qu’il soit besoin de la moindre Notification de suspension.
Les Livraisons sont effectuées du lundi au samedi à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
Une participation forfaitaire aux frais de port pourra être facturée à l’Acheteur pour toute Commande inférieure à cent cinquante (150) euros hors taxes.
La responsabilité de JACOB SA, ses préposés ou sous-traitants, ne peut pas être engagée à l'intérieur des locaux du Client.
Dans le cas où JACOB SA assure le transport des Produits, les risques sur ces derniers sont transférés au Client lors du déchargement sur le lieu de Livraison.
JACOB SA est autorisée à réaliser ses Livraisons de façon globale ou partielle.
Toute Livraison doit faire l'objet d'un contrôle par le Client ou son préposé mandaté à cette fin.
Le Client est tenu d'assurer la Réception des Produits au moment du déchargement. Il doit donc être présent au lieu et jour de la Livraison et prévoir les moyens de manutention adaptés. En cas d’absence du Client le jour de la Livraison, une Facture supplémentaire de cinquante (50) euros hors taxes pourra être émise par JACOB SA au titre du transport pour une deuxième Livraison.
Le nombre, l’état des Produits et la Facture seront vérifiés par le Client ou son mandataire à Réception.
Pour être recevable, une réclamation concernant la Facture, les conditions de Livraison, les manquants, les non-conformités des Produits livrés par rapport aux Produits commandés, les avaries, les défauts apparents devra faire l'objet (1) d'une déclaration écrite sur la Facture valant bon de livraison et (2) d’une Notification au plus tard vingt-quatre (24) heures suivant la Réception; passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte et le Client sera forclos dans toutes ses demandes.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Le Client devra laisser à JACOB SA toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
En raison même de la nature périssable des Produits, JACOB SA n'accepte ni les reprises ni les échanges, sauf accord spécifique et préalable. Tout accord de reprise préalablement accepté fait l'objet d'un écrit établi par JACOB SA.
Toute reprise acceptée par JACOB SA entraînera l'émission d'un avoir au profit du Client après vérification quantitative et qualitative, de la date limite de consommation ou de la date de durabilité minimale des Produits non déconditionnés.
Le déconditionnement et/ou le reconditionnement par le Client des Produits livrés, quel qu'il soit, vaut renonciation à tout recours à l'encontre de JACOB SA.
Quel que soit le motif, aucune reprise ne pourra donner lieu à indemnité ou dommages intérêts au profit du Client.
Les prix en vigueur des Produits sont ceux figurant sur la Plateforme, le cas échéant récapitulés sur la Facture, à l’exclusion de tout autre support qui aurait pu être diffusé par un tiers.
Ces tarifs sont majorés de plein droit du montant des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature, actuels ou futurs, supportés ou dus par JACOB SA dans le cadre de l'opération de vente et des éventuels frais administratifs. Toutes modifications et/ou évolutions de ces taxes, impôts, charges, redevances ou contributions, de toute nature seront immédiatement et de plein droit applicables aux tarifs des Produits.
Les offres promotionnelles sur les Produits ne sont ni cumulables entre elles ni avec les tarifs spécifiquement négociés par le Client.
Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de Livraison des Produits, facturés en supplément et indiqués au Client avant la validation de sa Commande. Les frais de transport sont indiqués au moment de la Commande, ces frais étant déterminés en fonction notamment des modalités du transport, du montant de la Commande ainsi que de la destination.
Le prix total de la Commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la Commande, avant sa validation par le Client.
JACOB SA se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment en cas de modifications notables d’un évènement extérieur, telle que la fluctuation des cours de certaines matières premières et/ou de la variation des indicateurs qui auront été retenus pour les Produits agricoles conformément aux dispositions de la loi « EGALIM » pour prendre en compte les indicateurs agricoles et de production, dès lors que ceux-ci existent et sont applicables.
Il en est de même en cas de variation significative du prix des carburants ou de toute affectation majeure des coûts de transport, auquel cas JACOB SA se réserve la possibilité de répercuter au Client les coûts engendrés par ces augmentations.
Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de Commande ne pourra être appliquée par JACOB SA.
Les Factures sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le paiement se fait par prélèvement bancaire, carte bancaire ou virement bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, si celui-ci est autorisé, le Client doit adresser son chèque par voie postale à l’adresse du siège social du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, le Client est informé que l’envoi de sa Commande peut être conditionné par l’encaissement par JACOB SA de son chèque ou de son virement.
La Notification d'un litige quel qu'il soit (quantité, prix, ...) ne dispense nullement le Client de son obligation de paiement de la partie non litigieuse de la Facture.
Sauf accord écrit des Parties, les Factures émises par JACOB SA ne peuvent donner lieu à aucune compensation avec d'autres sommes d'une quelconque nature qui par ailleurs pourraient être dues par JACOB SA au Client.
Le paiement anticipé des Factures ne donnera lieu à aucun escompte.
JACOB SA se réserve le droit (1) de prévoir des délais de paiement plus courts en fonction des caractéristiques particulières que le Client présente (notamment, garanties de solvabilité et situation juridique du Client) et (2) de réduire le montant d'une Commande qui dépasserait la couverture du Client auprès de son assureur-crédit.
Le défaut de règlement d’une Facture à échéance entraînera de plein droit l’exigibilité d’une Pénalité de Retard Contractuelle correspondant à quarante pour cent (40%) des sommes toutes taxes comprises dues par le Client et l’application, pour chaque Facture impayée, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice de l’ensemble des frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement.
Si, pour une raison quelconque, cette Pénalité de Retard Contractuelle ne pouvait être appliquée, le Client serait débiteur de la Pénalité de Retard légale correspondant au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points (le taux à prendre en compte est le taux en vigueur au 1er janvier, pour chaque Facture émise au premier semestre et le taux applicable au 1er juillet, pour chaque Facture émise au second semestre).
Le défaut de règlement d’une Facture à échéance sera également susceptible d’entraîner l'exigibilité anticipée de toutes les Factures déjà émises par JACOB SA et non encore réglées, quel que soit le mode de règlement prévu.
La Pénalité de Retard sera due, par jour de retard à compter du lendemain de la date de règlement portée sur la Facture. Les intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Une mise en demeure de payer sera notifiée par JACOB SA au Client, reproduisant le présent article.
A défaut de règlement dans le délai de huit (8) jours de la Notification de la mise en demeure et sauf accord pour octroyer des délais de paiement, le Client recevra une deuxième mise en demeure de régler, par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle donnera lieu à l’application d’une indemnité forfaitaire complémentaire de deux cents (200) euros hors taxes.
Dans l’hypothèse où la créance due à JACOB SA devait être portée devant le tribunal, le Client serait redevable de l’intégralité des honoraires d’avocat et dépens dument justifiés, dont il sera fait la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les Produits vendus par JACOB SA demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client.
Toutefois les risques sont transférés au Client dès la Livraison des Produits.
En tout état de cause, tous les produits de nature alimentaire (ou boissons), en stock chez le Client, seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des Produits par le Client, soit en l’état soit après transformation, le Client s’engage à transférer à JACOB SA le prix payé par les sous-acquéreurs à concurrence du prix des Produits restant à payer.
En cas de défaut de paiement, JACOB SA, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger la restitution des Produits aux frais et risques du Client.
Le Client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les Produits vendus, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement JACOB SA par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
Le Client reconnait expressément avoir connaissance de la présente clause de réserve de propriété et l’accepte sans réserve en toute connaissance de cause.
Le Client supportera l’intégralité des frais et honoraires résultant de la mise en œuvre de cette clause de réserve de propriété et remboursera JACOB SA à première demande, sur présentation de justificatifs.
Le Client est seul responsable de la passation de Commande, du stockage et de l'utilisation des Produits.
JACOB SA ne pourra être tenue responsable du choix des Produits par le Client notamment au regard de ses caractéristiques par rapport à ses besoins.
JACOB SA intervient en tant que revendeur et non producteur des Produits qu’elle propose à la vente. En conséquence, toutes réclamations relatives à la qualité des Produits devront être formulées par le Client directement auprès du producteur concerné, sans recours contre JACOB SA.
Les Produits vendus par JACOB SA sont fournis et vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques et l’affectation normale des Produits. Le Client s’oblige donc à utiliser et stocker les Produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres clients.
JACOB SA ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de conservation et/ou d’utilisation postérieure à leur Livraison. JACOB SA ne pourra être responsable du fait notamment (1) de l’usure normale de Produits, (2) de la dégradation des Produits résultant du dépassement, selon les Produits, de la date limite de consommation ou de la date de durabilité minimale des Produits, (3) des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien, (4) du non-respect des normes d’hygiènes alimentaires et, de manière générale, des normes impératives en droit de la consommation, (5) des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou transformation des Produits et (6) des dommages sur les Produits soumis à des sujétions anormales.
Lorsque la responsabilité de JACOB SA est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, dument justifiés, que le Client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels.
La responsabilité de JACOB SA ne pourra jamais excéder le montant facturé au Client pour le Produit défectueux. Les Parties sont dégagées de plein droit de leurs obligations contractuelles respectives, et leur responsabilité ne pourra être engagée, en cas de survenance d’un Cas de Force Majeure.
Les Commandes passées et non honorées en raison d’un Cas de Force Majeure seront remboursées ou leur Livraison sera reportée sur simple demande écrite du Client.
Les CGV et leurs conséquences sont soumises au droit français.
Le Client devra s'acquitter de ses obligations en vertu des CGV et conformément au droit français. Le Client certifie être en conformité et continuera d'être en conformité avec les législations anti-corruption applicables en France.
Tout litige lié directement ou indirectement au Contrat conclu entre les Parties sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles. Cette compétence s’étend à tous les litiges, y compris, sans limitation, les procédures d’urgence, les mesures conservatoires, les actions en garantie et les recours en annulation.
Les Parties s'engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer à des tiers, de quelque manière que ce soit, toutes informations et/ou documents, quelle qu'en soit la nature, notamment technique, commerciale ou financière, sur quelque support que ce soit (oral, écrit ou informatique) qui leur auraient été remis ou dont elles pourraient avoir eu connaissance dans le cadre de l'exécution de leur relation commerciale, sauf autorisation préalable et écrite de l'autre Partie et ce pendant une durée de dix (10) ans après la rupture de leur relation commerciale quelle qu'en soit la cause.
La communication et/ou la divulgation de ces informations confidentielles par le Client est strictement interdite et constitue une violation du secret des affaires au sens des articles L.151-3 et suivants du Code de commerce.
Tous les secrets ou procédés de fabrication ou d’affaires, ainsi que toutes spécifications, informations financières, commerciales ou techniques, savoir-faire, rapports ou autres renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires des Parties qui seraient communiqués par l’une d’elle à l’autre aux fins de la négociation et de l’exécution des CGV ou dont elles prendraient connaissance à cette occasion, seront, tant au cours de leurs relations contractuelles qu’après leur cessation, tenus strictement confidentiels par chacune des Parties qui s’abstiendra, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que celles prévues aux CGV. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant de la présente disposition par tous préposés, employés ou agents représentants et partenaires.
Le Client reconnaît expressément à JACOB SA le droit de se prévaloir à titre publicitaire de sa qualité de fournisseur du Client. JACOB SA sera ainsi libre de faire figurer sur ses documents publicitaires ou d'indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du Client après l'exécution de la Commande. JACOB SA s’abstiendra néanmoins dans ce cadre, de tous actes qui seraient susceptibles de porter préjudice à l’image ou à la réputation du Client.
Le Client ne pourra faire état ou usage des marques ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à JACOB SA qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de cette dernière et à la seule fin de promouvoir la revente des Produits commercialisés par JACOB SA dans des conditions normales au regard de son activité.
JACOB SA se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
Les Parties s’engagent à se conformer à la réglementation en vigueur relative aux traitements des données à caractère personnel et en particulier au «Règlement européen n°2016/679 (RGPD). Les Parties s’engagent ainsi à mettre en œuvre tout traitement de données personnelles à réaliser au titre de la gestion de la relation contractuelle (y compris la gestion des données de contacts ou autres données personnelles mentionnées dans les documents contractuels) dans le respect de la règlementation applicable.
JACOB SA est responsable du traitement des données personnelles de ses prestataires et partenaires commerciaux qu’elle collecte et traite dans le cadre de ses activités commerciales. JACOB SA procède au traitement des Données Client afin de : assurer la gestion de ses contrats, éditer des Factures, établir sa comptabilité, prévenir les impayés et les éventuels contentieux, constituer un fichier de prestataires/ partenaires commerciaux.
La mise en œuvre de ces traitements a pour objet de répondre aux obligations légales et contractuelles qui pèsent sur JACOB SA, en sa qualité de commerçant. Elle participe également à la poursuite de son intérêt légitime consistant à être en mesure de contacter facilement les entreprises dont elle pourrait solliciter les services ou avec lesquelles elle est en relation commerciale.
Les Données Client traitées par JACOB SA sont transmises aux membres de ses services habilités à les traiter (tels que les membres de ses départements Comptable, Commercial, etc.), ainsi qu’à d’éventuels sous-traitants, respectant la réglementation en matière de données personnelles, et partenaires.
JACOB SA peut également être amenée à transmettre les données personnelles de ses prestataires et partenaires commerciaux à des organismes privés ou publics, notamment en vertu d’une obligation légale.
JACOB SA conserve les Données Client conformément aux principes de la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL. De manière générale, les Données Client sont conservées pour une durée de 3 ans à partir du dernier contact émanant de ce dernier. Ces Données Client peuvent également être archivées pendant 5 à 10 ans en vertu d’une obligation légale ou afin d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat.
Les personnes physiques concernées disposent de différents droits quant à la collecte et au traitement de leurs données personnelles. Elles peuvent demander l’accès, la rectification ou l’effacement de leurs données. Le cas échéant, elles peuvent aussi s’opposer ou demander la limitation du traitement de ces données, elles bénéficient également du droit à la portabilité de leurs données. Toute personne physique peut définir des directives quant au sort de ses données après son décès, et les enregistrer auprès de tiers de confiance certifiés par la CNIL.
L’ensemble de ces différents droits peuvent être directement exercés à l'adresse suivante : cedric.gauthier@jacob-versailles.com.
Si une personne estime que l’un de ses droits n’a pas été respecté par JACOB SA, ou que cette dernière ne traite pas ses données conformément à réglementation en vigueur, elle peut adresser une réclamation à la CNIL.